Conditions générales de vente de notre offre « print » applicables au 1er janvier 2023
1. Champ d’application
La société ALCAWEB, SAS au capital social de 10.000€, dont la dénomination commerciale est ALCAWEB / ALCAPRINT, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 884 086 828, et dont le siège social se situe 15 rue de la Gare, 67480 ROESCHWOOG, est ici dénommée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire pour une ou plusieurs prestations est ici dénommée « le Client ». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire au profit du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent aussi sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Prestataire, qui n'ont qu'une valeur indicative. A compter de l'émission d'un devis, et de sa signature, d’un bon de commande ou d’une facture, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client et se doit d'accepter les Conditions Générales de Vente en vigueur ci-dessous.
2. Définitions
Les termes ci-après, tels qu’utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- le terme « Produit d’Impression » ou plus généralement « Impression » signifie tout produit d’imprimerie (sans distinction entre les produits d’impression sur-mesure, les produits d’impression standard et les produits dérivés) commandé par le Client et réalisé directement ou indirectement par le Prestataire, et vendu par le Prestataire,
- le terme « BAT » signifie Bon à Tirer,
- le terme « Données à Imprimer » signifie tout document, fichier et, de manière générale, tout élément remis par le Client au Prestataire en vue de la fabrication du Produit d’Impression.
- le terme « Prestation de mise en conformité » signifie le contrôle des Données à imprimer par le Prestataire au regard des dispositions techniques et notamment le format, la résolution, les couleurs, les traits de coupe, les fonds perdus, la transparence, etc.
3. Devis
Chaque demande d'un Client fait l'objet d'un devis gratuit et permet à un Client d'apprécier la durée et la nature de la mission. Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client survient dès lors que le Prestataire reçoit par tous moyens, le devis signé et daté par le Client ainsi qu'un acompte de trente pourcent (30%) de la valeur totale du devis (paiement par chèque français ou virement bancaire). Aucune prestation ne débutera avant la réception d’un devis daté, signé et du versement de l’acompte. Toute prestation dont le devis total est égal ou inférieur à cent (100) euros Hors Taxes est payable immédiatement à 100% à la commande.
Dans tous les cas, il appartient au Client de vérifier que le devis du Produit d’Impression correspond à ses besoins, ses contraintes, ses spécifications et notamment en ce qui concerne le format du Produit d’Impression souhaité, la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa commande.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation au Prestataire, notamment en cas d’absence de faisabilité du Produit d’Impression commandé ou, en cas d’insolvabilité du Client ou lorsque la commande présente un contenu illégal ou en contravention avec le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle notable.
4. Devis supplémentaire
Dans le cas où le devis comportant une première prestation nécessiterait une prestation modifiée ou une prestation supplémentaire, celle-ci fera l'objet d'une facturation séparée.
5. Facturation
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 « Devis » ci-dessus. Le montant des prestations est indiqué hors taxes ; la TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.
6. Modalités de paiement
Tout paiement doit intervenir à la date mentionnée sur la facture adressée au Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours ou de retenir la livraison de la prestation tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué par le Client. Cette suspension ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
7. Retard de paiement
Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit et notamment lorsqu’une contestation est en cours. De même, le Client s’interdit d’opérer toute déduction, quel qu’en soit le motif. Le défaut de paiement à la date fixée sur la facture rendra immédiatement exigible toutes créances du Prestataire, même non encore échues, et entraînera l’application d’un intérêt de retard correspondant au taux de refinancement annuel de la Banque Centrale Européenne augmenté de 10 pts sur le montant des sommes dues et d'une somme forfaitaire de 40€ à titre de frais fixes prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
8. Spécifications des Données à Imprimer
Les Données à Imprimer doivent respecter les spécifications, s’il y a lieu, qui sont transmises par courrier électronique au client avant la mise en production.
Le Client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les Données à Imprimer sont conformes aux spécifications du Prestataire. Dès lors que le Client a refusé la Prestation de mise en conformité proposée par le Prestataire, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de transmission des Données à Imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas à ses spécifications. En tout état de cause, le Client supporte seul les risques et défauts du Produit d’Impression causé par la non-conformité des Données à Imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des Données à Imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des Données à Imprimer.
Lorsque le Client demande une création graphique, préalablement à l’émission du BAT, cette dernière n’est valable qu’une seule fois par Produit d’Impression. En cas de nouvelle demande du Client de Prestation de création graphique des Données à imprimer préalablement à l’émission du BAT, le Prestataire se réserve la possibilité de les facturer en sus du prix de la Commande au tarif en vigueur sur le site Internet du Prestataire.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN (en particulier par rapport au BAT et lors de la conversion de Données à Imprimer du format RVB au format CMJN, des différences de couleurs surviennent régulièrement).
9. Résiliation du contrat
9.1. Résiliation par le Client
Le Client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le Contrat jusqu’à l’envoi du Bon à tirer.
En cas de résiliation du Contrat par le Client avant envoi et acceptation du Bon à tirer, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par le Prestataire (travaux de mise en conformité graphique ou des Données à Imprimer, BAT, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par le Prestataire sont dus par le Client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Hors Taxes.
En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi et acceptation du Bon à tirer, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la commande.
9.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les Données à Imprimer fournies par le Client ont un contenu illégal ou plus généralement contraire à la réglementation française ou contraires aux droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la non-conformité des Données à Imprimer fournies par le Client.
En cas de résiliation du Contrat par le Prestataire aux torts du Client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le Client est redevable du paiement de l’ensemble des travaux effectués par le Prestataire.
10. Responsabilité des Parties
10.1. Responsabilité du Prestataire
Les prestations réalisées par le Prestataire le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que le Prestataire n’est soumis qu’à une simple obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une atteinte essentielle au contrat.
Il est expressément convenu que la responsabilité du Prestataire, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes CGV, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par Le Prestataire ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de modification des prix ou des Produits d’Impression.
10.2. Responsabilité du Client
Le Client communique au Prestataire une adresse électronique dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du Contrat. Le Client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels du Prestataire. Les courriers électroniques envoyés par le Prestataire sont réputés avoir été reçus par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.
Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise au Prestataire sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des Produits d’Impression. Le Client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des Données à Imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le Client garantit que l’exécution de la Commande et l’utilisation des Produits d’Impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le Produit d’Impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des Produits d’Impression commandés.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis au Prestataire. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par le Prestataire, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.
Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).
Les Données à Imprimer et/ou les Produits d’Impression doivent être enlevés par le Client dès lors qu’elles/ils sont mis à disposition par le Prestataire. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, le Prestataire peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels de la Fédération nationale de l’imprimerie et de la communication graphique, après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, mettre au pilon les Données à Imprimer et/ou les Produits d’Impression.
11. Livraison
Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le devis et/ou sur le bon de commande sont indicatifs et comptés en jour ouvré, à l’exception des jours fériés ou chômés.
Le Prestataire ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des présentes CGV.
Les livraisons sont soumises à frais de port. Pour les livraisons en national : Franco de port pour deux cent (200) euros Hors Taxes ou plus. Si le montant de votre commande est inférieur à ce seuil, une participation aux frais de port est demandée, dont le chiffrage se fait cas par cas.
Tout retard du fait du Client (non-respect des dates de remise des Données à Imprimer, ou de retour de BAT) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des Données à Imprimer, le Prestataire proposera une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison.
Le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par le Prestataire de l’acceptation du devis et de l’ensemble des Données à Imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la Commande.
Le client ne peut se prévaloir du défaut d’information du passage du transporteur auprès du Prestataire.
Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception.
12. Conformité – Réclamation
A réception des Produits d’Impression, le Client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. La validation du BAT par le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le BAT. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le Client.
Le Client est tenu de notifier au Prestataire les vices apparents affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison. Le Client est tenu de notifier au Prestataire les vices cachés affectant le Produit d’Impression par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut. Passés ces délais, le Client est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’ensemble des produits livrés. Si le Client utilise ou exploite tout ou partie des Produits d’Impression livrés, les remet à un tiers ou les confie à une société de distribution, il est réputé accepter immédiatement et définitivement et sans réserve l’ensemble du tirage.
Aucune réclamation effectuée par le Client ne peut avoir pour effet de suspendre son obligation de paiement du prix des Commandes concernées.
Le Client ne saurait se prévaloir de défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des Données à Imprimer par rapport aux spécifications du Prestataire. Ceci vaut notamment en cas de transmission de Données à Imprimer en mode RVB, d’images dont la résolution est trop basse ou de Données à Imprimer qui font usage de polices non incluses dans le fichier, etc.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si le Client a expressément accepté de mettre en conformité le format du fichier avant son envoi.
Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime entre le BAT et le Produit d’Impression ne constitue pas un défaut. Il en est de même pour les différences entre les épreuves ou tirages intermédiaires et le Produit d’Impression et les différences entre la Commande du Client et le Produit d’Impression livré par le Prestataire dans le cadre d’une Commande antérieure. Ne constitue pas un défaut, les différences entre le BAT et le Produit d’Impression qui n’influencent que de manière insignifiante la valeur ou la possibilité d’utilisation des Produits d’Impression.
Dès lors que le Produit d’Impression livré présente un vice, le Prestataire se réserve la possibilité soit de remplacer, soit de réparer le Produit d’Impression dans un délai supplémentaire fixé avec le Client, qui ne saurait être inférieur à quinze (15) jours ouvrés. A défaut de remplacement ou de réparation dans un délai supplémentaire ou en cas d’échec après deux (2) tentatives de réparation, le Prestataire pourra proposer le remboursement du prix moyennant restitution de la livraison des Produits d’Impression ou demander une diminution du prix, à l’exclusion de toute autre demande et notamment de dommages-intérêts.
Les défauts relevés sur une partie des Produits d’Impression livrés ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la Commande.
Le Client accepte une tolérance de dix pourcent (10%) par rapport au nombre d’exemplaires commandés. Pour les Produits d’Impression à réaliser sur du papier spécial, la tolérance est de vingt pourcent (20%) pour les Commandes d’un poids total inférieur à 1.000 Kg et de quinze pourcent (15%) pour les Commandes d’un poids total supérieur à 1.000 Kg.
13. Propriété des marchandises
Le Client accepte expressément que les Données à Imprimer qu’il confie au Prestataire, ainsi que les Produits d’Impression réalisés par le Prestataire constituent un gage affecté au paiement.
Le Prestataire bénéficie du droit de rétention sur toutes les Données à Imprimer qui lui ont été confiées par le Client et sur les Produits d’Impression qu’elle fabrique.
Les Produits d’Impression livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix. Le Prestataire autorise le Client, à revendre, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, les Produits d’Impression objet du présent Contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente ou de transformation toute ou partielle, à régler sans délai, le solde du prix restant dû au Prestataire ou à informer les sous-acquéreurs que lesdits Produits d’Impression sont grevés d’une clause de réserve de propriété et à avertir le Prestataire de cette cession afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.
14. Force majeure
Le Prestataire ne sera pas responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations telles qu’elles sont prévues entre les Parties si le Prestataire prouve que le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1.148 du Code Civil et des arrêts des Cours et Tribunaux tel que l’inondation, l’arrêt de force motrice, séisme, catastrophe naturelle, conflits de travail et grèves (autres que des grèves affectant une des Parties), émeutes, guerre, désordre civil ainsi que tout autre fait imprévisible, irrésistible et extérieur pour le Prestataire.
Dans cette hypothèse, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais.
La commande dont l’exécution est empêchée par un évènement de force majeure voit ses effets suspendus pour toute la durée de l’évènement de force majeure.
Si l’évènement de force majeure dure pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, les Parties entreront en contact pour examiner les mesures à prendre.
En cas de désaccord entre les Parties, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de l’évènement de force majeure, chacune des Parties sera en droit de résilier la Commande avec effet immédiat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce, sans indemnité de part et d’autre.
15. Sous-traitance
Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à sous-traiter une partie ou la totalité de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.
Le Prestataire reste dans ce cas seule responsable de la bonne exécution du Contrat envers le Client, à l’exception de la prestation de transport, pour laquelle le Client fera son affaire personnelle de tout litige survenant au cours de cette prestation.
16. Portfolio
Sauf mention contraire écrite, le Client autorise le Prestataire à pouvoir utiliser pour son portfolio les projets des Clients.
17. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. Contentieux, litiges
En cas de litige, un accord à l'amiable à négocier sera privilégié avant de recourir en dernier lieu à la voie judiciaire. A défaut de solution amiable, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis aux tribunaux de Strasbourg, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.